Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.

Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée à l'Assemblée nationale le 13 mai 2013.

Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.

Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.

Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.