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Vendredi 18 mai 2012

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Fidal conseille le groupe Clinique Developpement

Dessaisissement du débiteur et frais de justice

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Fiscalité

CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

Mercredi, 16 Mai 2012 14:12 LEGALNEWS

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.

Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat

Mercredi, 16 Mai 2012 10:09 LEGALNEWS

Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.

Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Mercredi, 16 Mai 2012 09:58 LEGALNEWS

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?

Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation

Mardi, 15 Mai 2012 10:20 LEGALNEWS

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

Intégration fiscale d'un sous-groupe combiné

Mardi, 15 Mai 2012 10:02 LEGALNEWS

Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.

Nouveau régime des exonérations en ZFU

Lundi, 14 Mai 2012 14:39 LEGALNEWS

Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Vendredi, 11 Mai 2012 10:24 LEGALNEWS

Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.

Les pensions versées à des collatéraux sont-elles déductibles ?

Jeudi, 10 Mai 2012 16:26 LEGALNEWS

Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.