Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

Vous êtes ici : Entreprises Fiscalité

Fiscalité

Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée

Envoyer Imprimer PDF

Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Envoyer Imprimer PDF

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.

Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.

Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.

Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google

Envoyer Imprimer PDF

Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.

Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.

Page 1 sur 1158