Le monde du droit

Lundi 21 août 2017

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Fiscalité

Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

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L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

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L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

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Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC

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L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

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L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

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L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application

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L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

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