SocialEn l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
Droit social
Le contrôle URSSAF
Bruno Platel, Avocat Associé de Capstan, aborde la question du contrôle URSSAF.
Mayotte : projet de loi ratifiant deux ordonnances déposé au Sénat
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, a été déposé au Sénat le 9 mai 2012 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.
Extension et adaptation du CUI au département de Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.
Refonte des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
Le décret du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
La prime de partage des profits
Guillaume Bordier, Avocat Associé de Capstan, répond à vos questions sur la prime de partage des profits.
AGS et droit de l'Union
Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
Mayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion
Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
TVA sociale : publication du décret
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Viveo : l'annulation du PSE pour absence de motif économique invalidée
La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Repos compensateur des animateurs de colonies de vacances
Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
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