Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

Vous êtes ici : Entreprises Social

Droit social

Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie

Envoyer Imprimer PDF

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

Envoyer Imprimer PDF

Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte

Envoyer Imprimer PDF

L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur

Envoyer Imprimer PDF

La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.

La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation

Envoyer Imprimer PDF

La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.

Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

Envoyer Imprimer PDF

L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Transmission de QPC : cas des règles relatives aux délais d’examen lors de la consultation du CE

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.

Distinction entre l’obligation de sécurité de résultat et celle de prohibition du harcèlement sexuel pouvant naître d’un fait unique

Envoyer Imprimer PDF

L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à des réparations spécifiques.

Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

Envoyer Imprimer PDF

La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.

Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur

Envoyer Imprimer PDF

Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.

Page 1 sur 308