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Mercredi 20 septembre 2017

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UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

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La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

Dans une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a condamné la société Google à une amende de 2,42 Mds € pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne (UE), considérant qu'elle a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix, Google Shopping, dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents.

Selon la Commission, Google a empêché les autres sociétés de se livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover, de même que la société a empêché les consommateurs européens de bénéficier d'un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l'innovation.
Google a introduit cette pratique dans les 13 pays de l’Espace économique européen (EEE) où elle a déployé son service de comparaison de prix, en commençant par l'Allemagne et le Royaume-Uni en janvier 2008 puis en France en octobre 2010. Ses pratiques illégales ont permis au service de comparaison de prix de réaliser des gains importants de trafic aux dépens de ses concurrents et au détriment des consommateurs européens.

L'amende d'un montant de 2,42 Mds € tient donc compte de la durée et de la gravité de l'infraction. La société est tenue de mettre fin à cette pratique dans les 90 jours, sous réserve d’astreintes journalières et doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix. La Commission lui a laissé le soin de trouver elle-même des solutions techniques afin de remédier à sa violation du droit de l’UE.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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