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Samedi 19 août 2017

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UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours d’une enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 concernant l'acquisition de WhatsApp, au titre du règlement européen sur les concentrations.
Ce règlement oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, que ces informations aient ou non une incidence sur le résultat final de l'évaluation de l'opération de concentration.

En 2014, Facebook avait informé la Commission de son incapacité à établir d'une manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d'utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp. Elle a indiqué cette information dans le formulaire de notification ainsi que dans une réponse à une demande de renseignements de la Commission.
Or, en 2016, WhatsApp a annoncé la possibilité d'associer les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp aux profils d'utilisateur de Facebook.

La Commission a alors adressé une communication des griefs à Facebook, dans laquelle elle constate que, contrairement à ce qu'avait déclaré la société en 2014, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.

Dans sa décision du 18 mai 2017, la Commission retient que Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé dans le formulaire de notification de la concentration et dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission. Elle considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.
Facebook ayant conscience des obligations lui incombant en vertu du règlement sur les concentrations, la Commission estime que la société a fait preuve de négligence dans la violation de ses obligations procédurales.
Toutefois, la Commission a tenu compte de la présence de circonstances atténuantes, notamment du fait de la coopération de Facebook au cours de la procédure d'infraction procédurale, notamment en reconnaissant la violation des règles et en renonçant à ses droits procéduraux de demander l'accès au dossier ainsi qu'une audition, ce qui a permis à la Commission de mener l'instruction de manière plus efficace.

Sur la base de ces facteurs, la Commission a conclu que l'amende totale de 110 M€ était à la fois proportionnée et dissuasive.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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