Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des distributeurs Casino, Intermarché et Leclerc contre deux avis de l'Autorité de la concurrence portant respectivement sur le commerce alimentaire à Paris et sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants.
Après avoir rappelé qu'"il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques", la Haute juridiction administrative précise en effet que "les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief".
Elle ajoute "qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance".
Après avoir rappelé qu'"il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques", la Haute juridiction administrative précise en effet que "les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief".
Elle ajoute "qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance".
© LegalNews 2012 - Pascale Breton
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