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Dans les années 1990, la Hongrie a instauré un système d’accords d’achat d’électricité (AAE) à long terme dans le cadre duquel l'entreprise publique M., détenue par l’État, s’est engagée, en tant qu’"acheteur unique", à acheter pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, une quantité déterminée d’électricité à un prix fixe pour approvisionner le marché de détail hongrois.
La société B., filiale hongroise d’Électricité de France privatisée par l’État hongrois en 1996, bénéficie pour trois de ces centrales d’un AAE à long terme conclu avec la société M., dont le dernier expirera en 2024.
En novembre 2005, la Commission européenne a ouvert une procédure pour examiner la compatibilité des AAE avec le droit de l’Union en matière d’aides d’État. La société B. a alors introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne (affaire T-80/06).
Le 4 juin 2008, la Commission a décidé que les AAE contenaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun, lesquelles devaient être remboursées par les sociétés bénéficiaires à l’État hongrois : les AAE mettaient en effet les producteurs concernés à l’abri de tout risque commercial et les plaçaient donc en meilleure position que les autres producteurs sur le marché. La société B. a attaqué également cette décision devant le TUE (affaire T-182/09).

Dans son arrêt rendu le 13 février 2012, le Tribunal examine, tout d’abord, si le fait que les accords aient été conclus avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union implique que ceux-ci ne peuvent contenir d’aides d’État contraires au droit de l’Union. Il relève que ces mesures adoptées par la Hongrie avant son adhésion, restant applicables après cette date et conciliables avec le marché commun, sont énumérées dans l’acte d’adhésion de ce pays, et les AAE ne figurant pas parmi ces mesures doivent être considérés comme une nouvelle aide dont la compatibilité avec le droit de l’Union peut être examinée par la Commission dès l’adhésion de la Hongrie à l’UE. En outre, l’acte d’adhésion de la Hongrie prévoit précisément qu’une mesure qui n’était pas considérée comme une aide d’État, lorsqu’elle a été mise en place, peut le devenir au moment de l’adhésion de ce pays à l’Union.

Le Tribunal se penche ensuite sur la question de savoir si les centrales concernées auraient pu négocier des termes contractuels aussi favorables pour elles si l’autre partie au contrat avait été un acheteur agissant sur une base exclusivement commerciale et non une entreprise publique. Il constate que sur le marché de gros européen, la quantité de l’énergie électrique que les producteurs peuvent vendre et le prix de vente que ceux-ci peuvent en attendre, dépendent de la quantité demandée, celle-ci étant en constante fluctuation. Ainsi, en s’étant engagée à acheter des quantités d’électricité prédéterminées indépendamment de la demande réelle et ponctuelle pour ce produit, l’entreprise publique hongroise s’est exposée à un risque sérieux de se voir obligée d’en acheter des quantités excessives et de subir des pertes lors de la revente de celles-ci.