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Samedi 22 juillet 2017

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Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués

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Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire, son fournisseur a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'il lui avait vendus sous réserve de propriété. La société débitrice ayant refusé d'acquiescer à la demande, le fournisseur a saisi le juge-commissaire.

La cour d’appel de Dijon a rejeté les demandes en revendication du fournisseur, retenant que si le procès-verbal de constat que ce dernier avait fait dresser sur un chantier, trois jours après l'ouverture de la procédure collective, permettait de relever que l'huissier avait constaté la présence de matériel, il ne comportait ni description ni identification précises des éléments en cause ni références permettant de rattacher les matériaux à ceux fournis et réclamés par le fournisseur.
Le juge du fond a ensuite estimé qu'il était établi par la société débitrice et son mandataire judiciaire que les matériaux livrés par le fournisseur avaient été mis en oeuvre sur le chantier avant le jour de l'ouverture de la procédure collective.

Dans une décision du 17 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que le fournisseur ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature, au jour du jugement d'ouverture, des marchandises revendiquées.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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