Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Consommation

Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

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La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

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Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Modification du code de la consommation : décret

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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

Indice des prix à la consommation - Juin 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017.

CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

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La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale

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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.

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