Le monde du droit

Lundi 26 juin 2017

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Consommation

Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Indice des prix à la consommation - Mai 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur moyen

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté

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Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.

Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

Indice des prix à la consommation - Avril 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz

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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

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