Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Droit & Entreprises

Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.

Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

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Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

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L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ

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L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.

Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

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L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail

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Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

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Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif

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Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption

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Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.

Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

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L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?

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La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.

Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

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Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

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