L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.

Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.

Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?

Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.

Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.

Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.

La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution sélective, le privant ainsi du régime exonératoire de responsabilité.