Linklaters, conseil de Tarkett

Deals
TAILLE DU TEXTE

Linklaters, conseil de Tarkett dans l’affaire du cartel des revêtements de sols résilients.

linklatersDans sa décision n°17-D-20 du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé une amende totale de 302 millions d’euros à l’encontre de trois acteurs du secteur des revêtements de sols résilients en France, à savoir Tarkett, Gerflor et Forbo, ainsi que de leur syndicat professionnel le SFEC.

Il s’agit d’une affaire de grande importance aussi bien en termes de politique de l’Autorité de la concurrence que de message pour les entreprises dans les années à venir :

Il s’agit de la première grande affaire de cartel en France dans laquelle la nouvelle procédure de transaction issue de la loi Macron du 6 août 2015 a été appliquée. Toutes les parties ont transigé.
Il s’agit par ailleurs de la première affaire en France dans laquelle la nouvelle procédure de transaction et la procédure de clémence ont été cumulées, Forbo et Tarkett ayant effectué une demande de clémence à la suite des opérations de visite et saisie.
Il s’agit des montants d’amendes les plus élevés imposés par l’Autorité de la concurrence pour l’année 2017 et ils sont supérieurs à l’ensemble des sanctions de 2016.

Dans cette affaire, plusieurs pratiques anticoncurrentielles d’ententes et d’échanges d’informations ont été en cause, sur une durée allant de 9 ans à 23 ans.

L’équipe de Linklaters, qui conseillait Tarkett depuis le début de l’enquête, était dirigée par Anne Wachsmann, associée senior, épaulée par Clara Robert-Heidmann, collaboratrice senior, ainsi qu’Anna Bouhassira, collaboratrice.