La loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été promulguée et est entrée en vigueur.
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Asie / PacifiqueAustralie : promulgation de la Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelleLa loi australienne de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été promulguée et est entrée en vigueur.
Chine : directive pour les investisseurs RQFIILa banque centrale chinoise a publié une directive technique relative aux opérations en yuan des investisseurs étrangers sur les marchés boursiers de la partie continentale de la Chine.
Australie : responsabilité des nouveaux dirigeants pour les obligations fiscales de leur sociétéLe gouvernement australien a allongé les délais pendant lesquels les administrateurs nouvellement arrivés dans une société doivent remédier aux manquements de celle-ci aux obligations fiscales antérieures à leur arrivée.
Chine : révision de la pratique d'approvisionnement des produits en matière de distribution pharmaceutiqueLe gouvernement chinois a révisé sa pratique de régulation relative à l'approvisionnement et à la distribution de produits pharmaceutiques (Good Supply Practice For Pharmaceutical Distribution - GSP).
Australie : notion d'arrangement lors d'un transfert d'entrepriseLa Commission sur le travail équitable (Fair Work Commission) estime qu'un "arrangement" aux fins d'un transfert d'entreprise doit être interprété au sens large.
Statistiques sur les IDE en Chine de janvier à février 2013La Chine a rendu public les statistiques sur les investissements directs étrangers (IDE) sur son territoire de janvier à février 2013.
L'Inde refuse la demande de brevet de Novartis pour le GlivecLa cour suprême indienne a rejeté une demande de brevet de Novartis pour une nouvelle version de son médicament Glivec.
Chine : étude économique OCDE 2013A l'occasion de son étude économique de 2013, l'OCDE recommande à la Chine d'intensifier les réformes afin de favoriser une croissance verte et solidaire.
Singapour : guide d'information fiscale pour les activités de développement immobilierPublication d'un guide d'information fiscale à l'attention des promoteurs immobiliers à Singapour concernant les activités de développement immobilier.
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