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Lundi 26 juin 2017

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Argentine : loi sur le soutien aux entrepreneurs

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Entrée en vigueur d'une loi argentine prévoyant des déductions fiscales pour les investisseurs en entreprise.

Publiée au Bulletin officiel de la République argentine le 12 avril 2017, la loi n° 27349 de soutien aux activités entrepreneuriales (Ley de Apoyo al Capital Emprendedor - LACE) vise à fournir un cadre juridique pour favoriser et financer l'esprit d'entreprise dans le pays.

Le texte prévoit des déductions d'impôt sur le revenu pour les investisseurs, jusqu'à 75 % des contributions en capital, en fonction de pourcentages fixés par de futurs décrets, sous réserve que ces déductions ne dépassent pas 10 % du revenu net imposable de l'exercice.
Ces déductions peuvent atteindre 85 % des apports en capital pour les entreprises situées dans certaines zones géographiques.

Pour conserver ces avantages fiscaux, les contributions en capital doivent être maintenues pour une période de deux ans, à compter du premier exercice financier au cours duquel l'investissement a été effectué.

Les bénéficiaires doivent également être enregistrés auprès du Registre des institutions de capital entrepreneurial, respecter leurs obligations fiscales et de sécurité sociale et se conformer aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres activités illégales.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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