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Dans une première affaire, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) demandait qu’une redevance soit accordée aux artistes pour l’écoute de tout extrait musical à des fournisseurs comme Bell, Apple, Rogers ou Shaw. Se référant à la Commission du droit d’auteur pour qui le téléchargement d’une oeuvre musicale est assujetti au versement d’une redevance, mais pas l’écoute préalable d’un extrait de l’oeuvre achetée, la Cour suprême du Canada a jugé qu’il "ne faut pas interpréter restrictivement l’utilisation équitable", et que "le mot “recherche” doit être interprété de manière large et généreuse", et qu'au surplus, la transmission en continu d’un extrait de quelques secondes constitue une utilisation modeste par rapport à l’œuvre en entier.

Dans une seconde affaire concernant la SOCAN, la Cour suprême a annulé une décision de la Commission du droit d’auteur qui accordait une redevance particulière pour les jeux vidéo téléchargés en ligne, par rapport aux copies achetées sur support physique, au motif que "la conclusion de la Commission voulant qu’un tarif distinct s’applique au téléchargement d’une œuvre musicale va à l’encontre du principe de la neutralité technologique, à savoir que la Loi s’applique uniformément aux supports traditionnels et aux supports plus avancés sur le plan technologique".

Enfin, dans une troisième affaire, la Cour a confirmé que la reproduction par photocopie d’une œuvre en vue d’une utilisation dans les écoles élémentaires et secondaires des provinces anglophones du pays peut se faire sans versement de droits d’auteur. Infirmant encore une décision de la Commission du droit d’auteur qui estimait que les copies pour usage scolaire n’entraient pas dans la définition de ce qu’est une utilisation équitable, la Cour a jugé au contraire que les enseignants n'ont "pas de motif inavoué ou commercial lorsqu’ils fournissent les copies aux élèves" et que "l’effet de l’utilisation sur l’oeuvre est minime", rien ne démontrant l’existence d’un lien entre la photocopie de courts extraits et la diminution des ventes de manuels.