Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Baux commerciaux
TAILLE DU TEXTE

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Une société A. a consenti le 1er février 1999 à une société B. un bail commercial. La société A. a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d’éviction. Après l’avoir mise en demeure, d’avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, elle a rétracté son offre le 18 mars 2013 en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat. Elle l’a assignée en validité du refus de renouvellement le 19 avril 2013. La cour d’appel de Toulouse a accueilli cette demande.Elle a retenu que le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne