Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

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L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges. La société de droit belge A. qui conçoit et fabrique du matériel agricole, était en relation d’affaires depuis l’année 2003 avec la société B., distributeur. Cette relation ayant cessé en janvier 2010, la société B. a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société A. en réparation de son préjudice. La société A. a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions belges. Le tribunal de commerce de Paris s’est dit compétent. La cour d’appel de Paris a retenu qu’une action indemnitaire pour rupture brutale d’une relation commerciale établie est de nature délictuelle, lorsque les (...)

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