Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun

Sociétés
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L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Six sociétés d'un même groupe ayant été mises en redressement judiciaire, un jugement a ordonné la confusion de leurs patrimoines. Un plan de cession a été arrêté et l'administrateur judiciaire a été nommé commissaire à l'exécution du plan. Ce dernier a assigné le dirigeant et associé des sociétés en comblement du passif.Reprochant à l'administrateur judiciaire d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ses fonctions successives, deux associés l'ont assigné en (...)

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